Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'APPEL INTERJETE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT COMME PARTIE INTERVENANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUBROGEE EN APPEL AUX DROITS DE SON ASSUREE, EST RECEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE ET QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN DERNIER RESSORT.

Résumé

Cassation civil - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT - INDIVISIBILITE

Cour de cassation — 2e chambre civile

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