Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

AUX TERMES DE LA LOI DU 26 JUIN 1919 ET DE L'ARTICLE 244 NOUVEAU DU CODE CIVIL, CE N'EST PLUS LA TRANSCRIPTION QUI OPERE LE DIVORCE, MAIS LE JUGEMENT LUI-MEME, DU JOUR OU IL EST DEVENU DEFINITIF. L'ARTICLE 252 DU MEME CODE N'ATTRIBUE QU'AUX TIERS LE DROIT DE CONSIDERER LE MARIAGE MAINTENU JUSQU'AU JOUR DE LA TRANSCRIPTION. LE DELAI D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE COURT DONC A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.

Résumé

Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE

Cour de cassation — 1re chambre civile

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