Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° POUR QUE DES OBJETS MOBILIERS PLACES SUR UN FONDS DEVIENNENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, IL EST NECESSAIRE QU'ILS Y AIENT ETE INCORPORES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME. AYANT CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT DEUX FRERES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS INDIVIS, AVAIT LUI-MEME ETE ACHETE PAR LES PARENTS DE CEUX-CI, QUI L'AVAIENT LAISSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE CE CHEPTEL A ETE COMPRIS DANS L'ADJUDICATION DU DOMAINE INTERVENUE, ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'UN DES DEUX FRERES, DECIDENT A BON DROIT QUE LES PARENTS POUVAIENT LE REPRENDRE DES LORS QU'IL AVAIT PERDU SON CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, CARACTERE QU'UN TIERS, SERAIT-CE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE, NE SAURAIT INVOQUER, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'IMMOBILISATION NE SONT PLUS REUNIES.
2° STATUANT DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UN DOMAINE INDIVIS ENTRE DEUX FRERES, INSTANCE QUI NE METTAIT EN CAUSE QUE CEUX-CI ET A LAQUELLE LES PARENTS NE SONT INTERVENUS QUE POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEPTEL AFFECTE A CE DOMAINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN EXONERANT LES INTERVENANTS QUI N'ONT PAS SUCCOMBE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS ET DEPENS.

Résumé

Cassation civil - 1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - INTERVENTION D'UN TIERS DANS UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE RESPECTER SON DROIT DE PROPRIETE

Analyse

Abstrats

1° POUR QUE DES OBJETS MOBILIERS PLACES SUR UN FONDS DEVIENNENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, IL EST NECESSAIRE QU'ILS Y AIENT ETE INCORPORES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME. AYANT CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT DEUX FRERES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS INDIVIS, AVAIT LUI-MEME ETE ACHETE PAR LES PARENTS DE CEUX-CI, QUI L'AVAIENT LAISSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE CE CHEPTEL A ETE COMPRIS DANS L'ADJUDICATION DU DOMAINE INTERVENUE, ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'UN DES DEUX FRERES, DECIDENT A BON DROIT QUE LES PARENTS POUVAIENT LE REPRENDRE DES LORS QU'IL AVAIT PERDU SON CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, CARACTERE QU'UN TIERS, SERAIT-CE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE, NE SAURAIT INVOQUER, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'IMMOBILISATION NE SONT PLUS REUNIES.
2° STATUANT DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UN DOMAINE INDIVIS ENTRE DEUX FRERES, INSTANCE QUI NE METTAIT EN CAUSE QUE CEUX-CI ET A LAQUELLE LES PARENTS NE SONT INTERVENUS QUE POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEPTEL AFFECTE A CE DOMAINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN EXONERANT LES INTERVENANTS QUI N'ONT PAS SUCCOMBE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS ET DEPENS.

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