Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET TENDANT A REPOUSSER UNE ACTION EN REVENDICATION, SE BORNE A RELEVER QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE DEFENDEUR N'A PAS INVOQUE CETTE PRESCRIPTION ET A CONCLU AU FOND, ALORS QU'IL L'AVAIT OPPOSEE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES EN BORNAGE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION OU D'UN OUBLI, MAIS D'UNE RENONCIATION DE PROPOS DELIBERE.

Résumé

Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES