Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, QUI REJETTE UNE DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, D'ETRE FONDE SUR LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUCUN PRIX N'ETAIT PORTE A L'ACTE ET QUE LA CONTREPARTIE DE LA CESSION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN PRESTATIONS QUI ECHAPPAIENT A TOUTE EVALUATION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA DUREE DE LA VIE DU BENEFICIAIRE ET LEUR VALEUR, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI ILS ONT EXCLU L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA.

Résumé

Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN