Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU DEBAT EN DECIDANT QU'UNE CONVENTION DE LOCATION ETAIT INEXISTANTE FAUTE D'ACCORD SUR LA DESIGNATION DU TERRAIN LOUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR SE SOIT BORNE A DEMANDER LA NULLITE DE LADITE CONVENTION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET DOL, DES LORS QUE L'ASSIGNATION TENDAIT UNIQUEMENT A LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, SANS AUTRE PRECISION, ET QUE SI EN COURS D'INSTANCE LE DEMANDEUR A CONCLU A LA NULLITE DE LA CONVENTION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET DOL, IL N'A JAMAIS LIMITE SA DEMANDE A CETTE PRETENTION, EXPOSANT NOTAMMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR L'OBJET MEME DU CONTRAT.

Résumé

Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES