Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, APRES LA DIRECTION DES DEBATS EN SACHANT QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'OPPOSER UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT, A, PAR SON COMPORTEMENT NON EQUIVOQUE, VOLONTAIREMENT RENONCE A INVOQUER CELLE-CI.
2° L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET MALICIEUSE EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR FAIRE VALOIR UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE LADITE COMPAGNIE AVAIT UTILISE LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE FOURNIS QU'AVEC LE CONCOURS TOTAL ET SANS RESERVES DE L'ASSURE ET DE SON CHAUFFEUR, QUI CROYAIENT QUE CETTE ENQUETE ETAIT DESTINEE A LEUR DEFENSE, ALORS QU'ELLE TENDAIT AU CONTRAIRE A RASSEMBLER DES MOYENS DE PREUVE POUR LEUR REFUSER LA GARANTIE.

Résumé

Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

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