Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

AYANT A DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE FRANCAIS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN ALGERIE, ET AYANT POUR OBJET UN LOT DE FERME SIS AU MAROC ET PRESENTANT LES CARACTERES D'"UN LOT DE COLONISATION" DEVANT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE FONCIER, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DAHIR SUR LA CONDITION CIVILE DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS AU MAROC, QU'IL EST MANIFESTE QUE LES PARTIES ONT EU L'INTENTION DE SE REFERER A LA LOI MAROCAINE.

Résumé

Cassation civil - MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION"

Cour de cassation — 1re chambre civile

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Contexte de la décision