Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR ACTE D'HUISSIER.
2° L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL EXIGEANT LA DENONCIATION DU POURVOI A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR L'ELECTORAT DE DIFFERENTS SALARIES, DES LORS QU'IL N'A ETE DENONCE QU'AU SYNDICAT DEMANDEUR A L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DE PAIX ET NON AUX SALARIES DONT LE DROIT DE PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES EST AINSI CONTESTE.

Résumé

Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - PERSONNES INTERESSEES

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