Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT AU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE, L'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CET IMMEUBLE ETAIENT DEVENUS DANGEREUX TANT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES QUE POUR LA TENUE DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, QUE SI DES ETAIS AYANT ETE PLACES CONTRE LA FACADE AUCUN RISSQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT ACTUELLEMENT PREVISIBLE, CES ETAIS N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, DEVANT ETRE SURVEILLES ATTENTIVEMENT ET NE POUVANT CONSTITUER UNE GARANTIE DANS LE TEMPS, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE EVACUES DES QUE POSSIBLE.

Résumé

Cassation civil - REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE