Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE COMMETTANT UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES CAUSES D'UNE FUITE D'EAU AYANT AFFECTE UN DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, ENCORE EN CONSTRUCTION, ET DETERMINER LES RESPONSABILITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE SOUTENANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE A SON ENCONTRE PAR L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE ETAIT IRRECEVABLE FAUTE DE LIEN DE DROIT ENTRE EUX, DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR L'ASSUREUR DE L'IMMEUBLE , DEMANDEUR DANS L'INSTANCE, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'OBTENIR UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT LA DISPARITION DES TRACES DU SINISTRE SANS PREJUGER DES RESPONSABILITES QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVAIT PU EVENTUELLEMENT ENCOURIR, MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'APPELANT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES INTIMEE, POUR JUSTIFIER LA MISE EN CAUSE DE L'ARCHITECTE, ES QUALITE DE MAITRE DES TRAVAUX.

Résumé

Cassation civil - REFERES - EXPERTISE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR A L'EXPERTISE ET LE DEFENDEUR (NON)