Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES LEUR QUALITE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LE JUGE NE PEUT PRIVER UNE PARTIE D'UNE VOIE DE RECOURS INSEPARABLE DU VERITABLE CARACTERE DE LA DECISION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAUSSEMENT QUALIFIEE DE CONTRADICTOIRE ET QUI NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS LUI ETANT ENCORE OUVERTE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision