Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

SI LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL S'EST REALISE, CETTE COMPETENCE CESSE, QUAND IL ECHET D'INTERPRETER UNE CLAUSE DE LA CONVENTION AYANT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE. IL PEUT ESTIMER QU'IL EN EST AINSI LORSQUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SOUTIENT QUE LA SIMPLE AUTORISATION QU'IL A DONNEE A UNE SOCIETE DE DOMICILIER CHEZ LUI SON SIEGE SOCIAL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE JURIDIQUE D'UNE CESSION DE BAIL OU D'UNE SOUS-LOCATION, INTERDITES PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT DANS SON CONTRAT.

Résumé

Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION D'UNE SOCIETE

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision