Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE INSTANCE EN RESTITUTION DE SOMMES VERSEES EN L'ACQUIT DE LA TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES, EN SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT D'ARRETES MODIFIANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE LADITE TAXE, CONSTATE QUE L'ARRET N'A PAS EU POUR EFFET D'ANEANTIR LES TEXTES QUI ONT CREE LA TAXE ET QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX CONSERVENT LEUR CAUSE JURIDIQUE, LE REDEVABLE GARDANT LA FACULTE DE S'ADRESSER AU JUGE DE LA TAXE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU TROP-PERCU, DONT LA DETERMINATION CONSTITUE UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA TAXE, PEUT DECIDER QUE LE REDEVABLE DISPOSANT D'UNE AUTRE ACTION, N'EST PAS ADMISSIBLE A EXERCER L'ACTION DE IN REM VERSO.
2° LA TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES, INSTITUEE EN ALGERIE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 22 FEVRIER 1946, QUI NE REVET PAS LE CARACTERE DIFFERENTIEL OU PROTECTEUR PROPRE A L'IMPOT DOUANIER, CONSTITUE UNE TAXE LOCALE, DONT LE MONTANT EST VERSE A LA CAISSE ALGERIENNE DE COMPENSATION DES PRIX, INSTITUEE EN VUE DE REGULARISER LE MARCHE INTERIEUR, SANS QUE L'ATTRIBUTION AU SERVICE DES DOUANES DE LA LIQUIDATION ET DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE SOIT DE NATURE A FAIRE PERDRE A CETTE IMPOSITION SON CARACTERE DE TAXE LOCALE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN TROP-PERCU SUR LE MONTANT DE LA TAXE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE DE DOUANES.

Résumé

Cassation civil - 1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - ALGERIE - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - ANNULATION D'ARRETES MODIFIANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE LA TAXE - DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP-PERCU Cassation civil - 2° ALGERIE - CONTRIBUTIONS DIVERSES - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - LIQUIDATION - LITIGE - COMPETENCE

Analyse

Abstrats

1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE INSTANCE EN RESTITUTION DE SOMMES VERSEES EN L'ACQUIT DE LA TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES, EN SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT D'ARRETES MODIFIANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE LADITE TAXE, CONSTATE QUE L'ARRET N'A PAS EU POUR EFFET D'ANEANTIR LES TEXTES QUI ONT CREE LA TAXE ET QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX CONSERVENT LEUR CAUSE JURIDIQUE, LE REDEVABLE GARDANT LA FACULTE DE S'ADRESSER AU JUGE DE LA TAXE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU TROP-PERCU, DONT LA DETERMINATION CONSTITUE UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA TAXE, PEUT DECIDER QUE LE REDEVABLE DISPOSANT D'UNE AUTRE ACTION, N'EST PAS ADMISSIBLE A EXERCER L'ACTION DE IN REM VERSO.
2° LA TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES, INSTITUEE EN ALGERIE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 22 FEVRIER 1946, QUI NE REVET PAS LE CARACTERE DIFFERENTIEL OU PROTECTEUR PROPRE A L'IMPOT DOUANIER, CONSTITUE UNE TAXE LOCALE, DONT LE MONTANT EST VERSE A LA CAISSE ALGERIENNE DE COMPENSATION DES PRIX, INSTITUEE EN VUE DE REGULARISER LE MARCHE INTERIEUR, SANS QUE L'ATTRIBUTION AU SERVICE DES DOUANES DE LA LIQUIDATION ET DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE SOIT DE NATURE A FAIRE PERDRE A CETTE IMPOSITION SON CARACTERE DE TAXE LOCALE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN TROP-PERCU SUR LE MONTANT DE LA TAXE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE DE DOUANES.

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