Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° EN PRESENCE D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVOYANT UNE VARIATION ANNUELLE DU MONTANT DU LOYER AU CAS OU L'INDICE LOCAL DES PRIX SE TROUVERAIT MODIFIE DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE D'AU MOINS 10 %, LE FAIT PAR LE JUGE, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, DE DESIGNER UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX, N'IMPLIQUE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, PORTANT RENONCIATION DES PARTIES A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVUE PAR LE BAIL, MAIS SEULEMENT LA RECONNAISSANCE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER.
2° L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, SUBORDONNEE CONVENTIONNELLEMENT A UNE VARIATION D'AU MOINS 10 % DE L'INDICE LOCAL DES PRIX, STIPULEE DANS UN BAIL, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA REVISION DU LOYER PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PEUT ETRE DEMANDEE CHAQUE FOIS QUE, PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LE LOYER SE TROUVE AUGMENTE OU DIMINUE DE PLUS D'UN QUART PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE. IL S'ENSUIT QUE LA STIPULATION DE LA VARIATION DE 10 % DE L'INDICE CHOISI N'EST DONC PAS NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 SUSVISE.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - ACCORD DES PARTIES POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE PAR EXPERTISE - RENONCIATION A LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - CLAUSE SUBORDONNEE A UNE VARIATION D'AU MOINS 10 % DE L'INDICE CHOISI - VALIDITE

Analyse

Abstrats

1° EN PRESENCE D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVOYANT UNE VARIATION ANNUELLE DU MONTANT DU LOYER AU CAS OU L'INDICE LOCAL DES PRIX SE TROUVERAIT MODIFIE DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE D'AU MOINS 10 %, LE FAIT PAR LE JUGE, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, DE DESIGNER UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX, N'IMPLIQUE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, PORTANT RENONCIATION DES PARTIES A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVUE PAR LE BAIL, MAIS SEULEMENT LA RECONNAISSANCE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER.
2° L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, SUBORDONNEE CONVENTIONNELLEMENT A UNE VARIATION D'AU MOINS 10 % DE L'INDICE LOCAL DES PRIX, STIPULEE DANS UN BAIL, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA REVISION DU LOYER PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PEUT ETRE DEMANDEE CHAQUE FOIS QUE, PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LE LOYER SE TROUVE AUGMENTE OU DIMINUE DE PLUS D'UN QUART PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE. IL S'ENSUIT QUE LA STIPULATION DE LA VARIATION DE 10 % DE L'INDICE CHOISI N'EST DONC PAS NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 SUSVISE.

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