Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LORSQU'APRES AVOIR DECLARE VALABLES LES EXCUSES DES DEMANDEURS EMPECHES DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DECIDE QUE LEUR REPRESENTATION PAR UN AVOCAT AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT SUFFISAIT A REGULARISER L'INSTANCE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE CET AVOCAT EST HABILITE POUR REPRESENTER LES DEMANDEURS SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL ET A FAIRE NOTAMMENT UNE REPRISE D'INSTANCE.
2° LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR QUI EXPLOITE DEJA UNE FERME APPARTENANT A LUI OU A SON PERE SI CETTE FERME PEUT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC LES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE. PAR SUITE EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, ENFANTS DU BAILLEUR, SONT DEJA PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'UN FONDS DE 55 HECTARES QUI, EN RAISON DE SA PROXIMITE AVEC LE FONDS OBJET DE LA REPRISE, PEUT ETRE REUNI A CELUI-CI POUR NE FORMER QU'UNE SEULE EXPLOITATION, ET QUE PAR AILLEURS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS DE RETENIR A LA CHARGE DES BAILLEURS DES AGISSEMENTS FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXCUSE VALABLE - REPRESENTATION - AVOCAT - MANDAT EXPRES (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE - CONDITION - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION

Analyse

Abstrats

1° LORSQU'APRES AVOIR DECLARE VALABLES LES EXCUSES DES DEMANDEURS EMPECHES DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DECIDE QUE LEUR REPRESENTATION PAR UN AVOCAT AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT SUFFISAIT A REGULARISER L'INSTANCE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE CET AVOCAT EST HABILITE POUR REPRESENTER LES DEMANDEURS SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL ET A FAIRE NOTAMMENT UNE REPRISE D'INSTANCE.
2° LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR QUI EXPLOITE DEJA UNE FERME APPARTENANT A LUI OU A SON PERE SI CETTE FERME PEUT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC LES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE. PAR SUITE EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, ENFANTS DU BAILLEUR, SONT DEJA PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'UN FONDS DE 55 HECTARES QUI, EN RAISON DE SA PROXIMITE AVEC LE FONDS OBJET DE LA REPRISE, PEUT ETRE REUNI A CELUI-CI POUR NE FORMER QU'UNE SEULE EXPLOITATION, ET QUE PAR AILLEURS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS DE RETENIR A LA CHARGE DES BAILLEURS DES AGISSEMENTS FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS.

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