Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, PRIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, AFIN DE S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE PARTIE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REQUIS D'Y AVOIR ACCES, TOUT EN RECHERCHANT SI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ETAIENT FONDES OU NON A PRETENDRE ASSISTER AUX SEANCES DUDIT COMITE, CE QUE LE SALARIE, MANDATE PAR UNE FEDERATION DE SYNDICATS, N'AVAIT DEMANDE QU'EN CETTE QUALITE.

Résumé

Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - DELEGUES SYNDICAUX - ACTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A S'OPPOSER A LEUR ENTREE AU COMITE - CONDITIONS