Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET, DANS LE CAS OU CET ACCORD S'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION. DES LORS, COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU TEXTE PRECITE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE JUGE DE PAIX QUI, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE AU SUJET DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ORDONNE QUE L'ELECTION DANS UN DES COLLEGES DEVRA SE DEROULER SUR UNE LISTE PREALABLEMENT ETABLIE EN ACCORD ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, EN SE LIVRANT A DES CONSIDERATIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX PRELIMINAIRES DE LA CONFECTION D'UNE LISTE ELECTORALE, QUI N'ETAIENT PAS DE SON RESSORT ET EN VIDANT UN PROCES QUI N'ETAIT PAS NE, VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES.

Résumé

Cassation civil - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - ETABLISSEMENT