Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT ONZE ANNEES (SUR LES VINGT-SIX DONT IL FAISAIT ETAT), TRAVAILLE A LA CONFECTION DE CHARBON DE BOIS CONSERVANT TOUTE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A FORFAIT ET QUE D'AUTRE PART IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS D'UNE MAISON POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE

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Contexte de la décision