Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN PREMIER RESSORT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CETTE DEMANDE AYANT UN CARACTERE INDETERMINE.

Résumé

Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955

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