Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN LA FORME ORDINAIRE, EN COMMETTANT UN JUGE POUR Y PROCEDER, NE PEUT ETRE RETENU SI LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET QUELCONQUE A CRITIQUER LA PROCEDURE AINSI ORDONNEE.
2° LORSQUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES ONT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT INVESTIS DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LE PREMIER JUGE, SANS AVOIR A RECOURIR A L'EVOCATION. IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF, S'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE, D'AVOIR EVOQUE ALORS QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.

Résumé

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION

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