Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

L'ARTICLE 2 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTERIELS, STIPULE EXPRESSEMENT QUE LORSQU'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE PREVOIT UNE INCRIMINATION SPECIALE PUNIE D'UNE PEINE DETERMINEE, CETTE PEINE SEULE PEUT ETRE PRONONCEE. LES MOTS "PEINE DETERMINEE" DOIVENT S'ENTENDRE D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE FIXEE EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'OBJET DE LADITE ORDONNANCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR NE CONDAMNER UN HUISSIER, QUI S'EST ABSTENU DE REMETTRE AU GREFFE LA COPIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROTETS DE CHEQUES QU'IL AVAIT DRESSES, QU'A LA PEINE DE TROIS ANS DE SUSPENSION, ALORS QUE LES TEXTES PREVOIENT LA DESTITUTION, DECLARE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RAPPELLE LE PRINCIPE GENERAL QUE LE JUGE APPLIQUE L'UNE DES PEINES DISCIPLINAIRES SUIVANT LA GRAVITE DES CAS, ET QUE SI LE MEME TEXTE AJOUTE QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER QUE LA PEINE PREVUE PAR UNE DISPOSITION VISANT UNE INCRIMINATION SPECIALE, CELA SIGNIFIE QUE LE LEGISLATEUR A, DANS CE CAS, SEULEMENT FIXE LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE, SANS POUR CELA PORTER ATTEINTE AU DROIT DU JUGE DE PRONONCER UNE PEINE INFERIEURE A CE MAXIMUM, SI LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE PARAIT ATTENUEE.

Résumé

Cassation civil - OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PEINE - PEINE DETERMINEE - APPLICATION OBLIGATOIRE