Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE DENTISTE EST TENU DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS, ET D'EXECUTER DES TRAVAUX DE PROTHESE, CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE. C'EST AU CLIENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE PRATICIEN A COMMIS UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION.
2° C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.

Résumé

Cassation civil - 1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE

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