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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

6 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, "N'AVAIT OFFERT A SES ADVERSAIRES AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE", UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT DECLARER "QU'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE" ET REFUSER LES DEFENSES SOLLICITEES.

Résumé

Cassation civil - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - INSOLVABILITE DU DEMANDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Identifiant officiel: JURITEXT000006952859
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 6 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 1
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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