Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ASSURE A PERCU, A JUSTE TITRE, L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE L'INTERESSE A EXERCE PENDANT SON EXISTENCE UNE DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE ET D'EXPLOITANT D'UNE PETITE PROPRIETE "A TRES NETTE PREDOMINANCE SALARIEE" QU'IL A TOUJOURS ETE VU EMPLOYE PAR LES AGRICULTEURS DE LA REGION ET QUE LE MONTANT DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE CES DIVERSES ACTIVITES SE COMPOSAIT APPROXIMATIVEMENT POUR UN TIERS DU PRODUIT DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE ET POUR DEUX TIERS DU PRODUIT DE SES JOURNEES SALARIEES.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE INDEPENDANTE ACCESSOIRE

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision