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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

13 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 10 AOUT 1945, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, IL Y A NEGOCIATION, DONNANT DROIT AU DOUBLE DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 184 DUDIT TARIF POUR LES VENTES DE GRE A GRE, LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE PAR L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE EST PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT.

Résumé

Cassation civil - NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION

Identifiant officiel: JURITEXT000006952868
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 13 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 34
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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