Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.
2° LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES.

Résumé

Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER

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