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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

21 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE, DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES AYANT ETE SUCCESSIVEMENT SAISIES D'UNE DEMANDE, L'UNE D'ELLES SE TROUVE DESSAISIE PAR SA DECISION SUR LE FOND, ET CE, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE REGLEMENT.

Résumé

Cassation civil - REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006952887
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 21 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: IRRECEVABILITE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 59
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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