Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS, DEVENU L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET QUI DISPOSE QUE "LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES", A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT ETRE APPLIQUE AUSSI BIEN LORSQUE L'INFIRMITE DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE QUE LORSQU'ELLE A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION CIVILE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. CE TEXTE N'AUTORISE PAS L'ETAT A INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL, IL LUI CONFERE UN DROIT, NI MOINS NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMET, PAR CONSEQUENT, D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, MAIS SEULEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST DECLARE REDEVABLE. CETTE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR LA VICTIME EN RELATION AVEC LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, DOIT ETRE FIXEE AU JOUR OU INTERVIENT LA DECISION STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES ET NE PEUT ETRE AUGMENTEE QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'INFIRMITE. C'EST DONC A BON DROIT QU'EST DECLAREE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE AU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI AVAIT CAUSE LA MORT DE TROIS MILITAIRES ET DES BLESSURES A UN QUATRIEME, PAR LE TRESOR PUBLIC, QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES AUGMENTATIONS LEGALES DES PENSIONS CONCEDEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT.

Résumé

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION D'INVALIDITE - MAJORATIONS - MAJORATIONS POSTERIEURES A LA DECISION

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS, DEVENU L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET QUI DISPOSE QUE "LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES", A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT ETRE APPLIQUE AUSSI BIEN LORSQUE L'INFIRMITE DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE QUE LORSQU'ELLE A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION CIVILE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. CE TEXTE N'AUTORISE PAS L'ETAT A INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL, IL LUI CONFERE UN DROIT, NI MOINS NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMET, PAR CONSEQUENT, D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, MAIS SEULEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST DECLARE REDEVABLE. CETTE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR LA VICTIME EN RELATION AVEC LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, DOIT ETRE FIXEE AU JOUR OU INTERVIENT LA DECISION STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES ET NE PEUT ETRE AUGMENTEE QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'INFIRMITE. C'EST DONC A BON DROIT QU'EST DECLAREE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE AU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI AVAIT CAUSE LA MORT DE TROIS MILITAIRES ET DES BLESSURES A UN QUATRIEME, PAR LE TRESOR PUBLIC, QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES AUGMENTATIONS LEGALES DES PENSIONS CONCEDEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT.

Résumé

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION D'INVALIDITE - MAJORATIONS - MAJORATIONS POSTERIEURES A LA DECISION

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