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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

13 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI TOUT EN EXPLOITANT UN DOMAINE, EXERCAIT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QU'ELLEN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES

Identifiant officiel: JURITEXT000006952897
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 13 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 39
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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