Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"

Cour de cassation — 2e chambre civile

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