Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL, LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DES ARRERAGES PAR LE DEBIRENTIER DANS UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE, N'AUTORISE PAS LE CREDIRENTIER A RENTRER DANS LE FONDS PAR LUI ALIENE, CETTE DISPOSITION, STRICTEMENT EXCEPTIONNELLE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CAS PRECIS QU'ELLE PREVOIT. LE VENDEUR EST DONC EN DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE L'ACHETEUR, QUI DEVAIT LUI FOURNIR EN CONTREPARTIE LE LOGEMENT ET L'ENTRETIEN DE SA PERSONNE, N'A PAS REMPLI SES ENGAGEMENTS.

Résumé

Cassation civil - RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)