Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN AGENT DE POLICE, QUI SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CYCLISTE QUI CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET PERSISTAIT A NE PAS TENIR COMPTE DES ORDRES QUI LUI ETAIENT INTIMES DE S'ARRETER, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DU SERVICE EN SAISISSANT LE CYCLE PAR LE PORTE-BAGAGES ARRIERE POUR CONTRAINDRE LE CONTREVENANT A S'ARRETER, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE TOMBER CE DERNIER.

Résumé

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER

Cour de cassation — 1re chambre civile

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Contexte de la décision