Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° EN DISPOSANT, EN SON ALINEA 3, "QUE LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES" L'ARTICLE 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'A ENTENDU ATTRIBUER A CELLES-CI QU'UNE SIMPLE FACULTE, DONT LE DEFAUT D'EXERCICE PAR L'UNE D'ELLES NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, DONNER OUVERTURE A CASSATION.
2° AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 155 ET 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR N'EST TENU DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT, DONT IL EST DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE DANS LE CAS OU L'AFFAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION.
3° L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'OBLIGE NULLEMENT LES JUGES A VISER, DANS LEUR DECISION, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT APPLICATION. IL SE BORNE, SUR CE POINT, A N'EXIGER CE VISA QUE POUR LES PRINCIPALES D'ENTRE ELLES.
4° L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE SON ADVERSAIRE LUI AURAIT CAUSE EN LE CITANT DE FACON ABUSIVE ET VEXATOIRE DEVANT LE JUGE REPRESSIF POUR AVOIR TENU A SON EGARD, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, DES PROPOS QU'IL CONSIDERAIT COMME INJURIEUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LA RELAXE AVAIT ETE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES PROPOS, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CONSTITUAIENT, NON UNE INJURE, MAIS UNE DIFFAMATION, ET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CEUX-CI, ETANT ETRANGERS A LA CAUSE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DAHIR DU 27 AVRIL 1914.

Résumé

Cassation civil - 1° MAROC - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - OBSERVATIONS ORALES DE LA PARTIE ELLE-MEME - SIMPLE FACULTE Cassation civil - 2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT ECRIT - PROCEDURES LE NECESSITANT Cassation civil - 3° MAROC - PROCEDURE CIVILE - JUGEMENTS ET ARRETS - VISA - ARTICLE 189 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 Cassation civil - 4° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - CITATION DIRECTE COMPORTANT UNE SIMPLE ERREUR DE QUALIFICATION (NON)

Analyse

Abstrats

1° EN DISPOSANT, EN SON ALINEA 3, "QUE LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES" L'ARTICLE 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'A ENTENDU ATTRIBUER A CELLES-CI QU'UNE SIMPLE FACULTE, DONT LE DEFAUT D'EXERCICE PAR L'UNE D'ELLES NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, DONNER OUVERTURE A CASSATION.
2° AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 155 ET 185 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR N'EST TENU DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT, DONT IL EST DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE DANS LE CAS OU L'AFFAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION.
3° L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'OBLIGE NULLEMENT LES JUGES A VISER, DANS LEUR DECISION, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT APPLICATION. IL SE BORNE, SUR CE POINT, A N'EXIGER CE VISA QUE POUR LES PRINCIPALES D'ENTRE ELLES.
4° L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE SON ADVERSAIRE LUI AURAIT CAUSE EN LE CITANT DE FACON ABUSIVE ET VEXATOIRE DEVANT LE JUGE REPRESSIF POUR AVOIR TENU A SON EGARD, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, DES PROPOS QU'IL CONSIDERAIT COMME INJURIEUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LA RELAXE AVAIT ETE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES PROPOS, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CONSTITUAIENT, NON UNE INJURE, MAIS UNE DIFFAMATION, ET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CEUX-CI, ETANT ETRANGERS A LA CAUSE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DAHIR DU 27 AVRIL 1914.

Résumé

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse