Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 4 ET 5 DES ARRETES DES 30 SEPTEMBRE 1953, 29 SEPTEMBRE 1954 ET 29 DECEMBRE 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR UN SALARIE REMUNERE PAR PRELEVEMENT SUR LES POURBOIRES REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL PAR LE MAITRE D'HOTEL, IL Y A LIEU DE PRATIQUER UN "ABATTEMENT D'AGE" SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DE SA CATEGORIE, LORSQUE CE SALARIE N'A PAS ATTEINT DIX-HUIT ANS RESOLUS.
2° DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DECIDER QUE LA PRIME DITE D'ASSIDUITE PAYEE PAR UNE SOCIETE HOTELIERE A SON PERSONNEL NE DEVAIT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE LADITE SOCIETE AJOUTAIT LA PRIME AU MONTANT DES POURBOIRES DECLARES PAR LES SALARIES DE MANIERE QUE LE TOTAL N'EXCEDE PAS LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ALORS QU'IL RESULTAITDES CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE EN CAUSE D'APPEL QUE CELLE-CI CONTESTAIT AU CONTRAIRE QUE L'ADJONCTION D'UNE PRIME CONSTANTE AU MONTANT VARIABLE DES POURBOIRES PRODUISE REGULIEREMENT UNE SOMME EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.

Résumé

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'EMPLOI - SALARIE AGE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - ABATTEMENT - POSSIBILITE Cassation civil - 2°JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - AFFIRMATION INEXACTE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR UN POINT LITIGIEUX

Analyse

Abstrats

1° IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 4 ET 5 DES ARRETES DES 30 SEPTEMBRE 1953, 29 SEPTEMBRE 1954 ET 29 DECEMBRE 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR UN SALARIE REMUNERE PAR PRELEVEMENT SUR LES POURBOIRES REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL PAR LE MAITRE D'HOTEL, IL Y A LIEU DE PRATIQUER UN "ABATTEMENT D'AGE" SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DE SA CATEGORIE, LORSQUE CE SALARIE N'A PAS ATTEINT DIX-HUIT ANS RESOLUS.
2° DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DECIDER QUE LA PRIME DITE D'ASSIDUITE PAYEE PAR UNE SOCIETE HOTELIERE A SON PERSONNEL NE DEVAIT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE LADITE SOCIETE AJOUTAIT LA PRIME AU MONTANT DES POURBOIRES DECLARES PAR LES SALARIES DE MANIERE QUE LE TOTAL N'EXCEDE PAS LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ALORS QU'IL RESULTAITDES CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE EN CAUSE D'APPEL QUE CELLE-CI CONTESTAIT AU CONTRAIRE QUE L'ADJONCTION D'UNE PRIME CONSTANTE AU MONTANT VARIABLE DES POURBOIRES PRODUISE REGULIEREMENT UNE SOMME EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.

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