Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DECIDER QUE LES LETTRES D'UN EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES SON EMPLOYE SERAIT SUSCEPTIBLE DE SE FAIRE UNE SITUATION AUPRES DE LUI, ET AURAIT UN AVENIR INTERESSANT NE CONSTITUAIENT PAS UNE PROMESSE D'ASSOCIATION DONT LA NON-REALISATION AURAIT RENDU CADUC UN ENGAGEMENT PRECIS DE NON-CONCURRENCE PENDANT TROIS ANS SOUSCRIT PAR L'EMPLOYE.
2° LE PREJUDICE SUBI PAR UN EMPLOYEUR DU FAIT DE LA VIOLATION PAR SON EX-EMPLOYE D'UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE LIMITE DANS LE TEMPS ET L'ESPACE, S'ETEND NON SEULEMENT A LA CLIENTELE QUE L'EMPLOYE, EN S'ETABLISSANT, A PU APPORTER OU SUSCITER, MAIS AUSSI A CELLE ET AUX RENSEIGNEMENTS QU'IL A CONNUS PENDANT SON EMPLOI.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CADUCITE - ALLEGATION DE LA NON-REALISATION D'UNE PROMESSE D'ASSOCIATION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - INOBSERVATION - PREJUDICE - ETENDUE

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