Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT NE PEUT REPRENDRE DES BIENS QUE S'ILS PEUVENT FORMER AVEC CEUX QU'IL EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE A UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT UNE FERME LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE SUR UNE AUTRE FERME, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FERMES FORME UN TOUT SE SUFFISANT A ELLE-MEME, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, LES DEUX FONDS, BIEN QUE CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, POUVAIENT ETRE REUNIS EN UNE SEULE EXPLOITATION.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES

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Contexte de la décision