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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

22 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.

Résumé

Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS

Identifiant officiel: JURITEXT000006952930
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 22 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 82
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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