Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE QUI PRETEND BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU FAIT QUE SA FILLE EXERCE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LA PROFESSION DE SAGE-FEMME AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, EXPOSENT QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE L'AUTORISATION DE PLACER LE TELEPHONE AIT ETE DELIVREE A LA FILLE DU LOCATAIRE, CETTE AUTORISATION MENTIONNANT SEULEMENT LE NOM DU LOCATAIRE, QUE PAR AILLEURS, IL N'EST POINT DEMONTRE QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONSTATE LA PRESENCE DANS LA RUE DE LA PLAQUE PROFESSIONNELLE TOUT AU MOINS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE PAR VOIE DE SOMMATION INTERPELLATIVE IL A DEMANDE AU LOCATAIRE DE METTRE FIN SANS DELAI A L'EXERCICE PAR SA FILLE DE SA PROFESSION DE SAGE-FEMME DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, QU'ENFIN LA MAJORATION DE 15 % N'A JAMAIS ETE CONSTATEES PAR EUX QU'AUCUN ACTE CONCRET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA LOCATION PRIMITIVEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION N'A ETE ACCOMPLI PAR LE BAILLEUR PUISQU'IL A PROTESTE EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT CONTRE L'APPOSITION D'UNE PLAQUE PROFESSIONNELLE ET QUE DES LORS LE LOCATAIRE NE PEUT S'OPPOSER A L'EXERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE LOCATAIRE AYANT SEULEMENT OFFERT DE LA PAYER EN COURS D'INSTANCE, ILS PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CICE DU DROIT DE REPRISE.

Résumé

Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 21 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA FILLE DU LOCATAIRE - SAGE-FEMME

Analyse

Abstrats

LORSQUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE QUI PRETEND BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU FAIT QUE SA FILLE EXERCE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LA PROFESSION DE SAGE-FEMME AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, EXPOSENT QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE L'AUTORISATION DE PLACER LE TELEPHONE AIT ETE DELIVREE A LA FILLE DU LOCATAIRE, CETTE AUTORISATION MENTIONNANT SEULEMENT LE NOM DU LOCATAIRE, QUE PAR AILLEURS, IL N'EST POINT DEMONTRE QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONSTATE LA PRESENCE DANS LA RUE DE LA PLAQUE PROFESSIONNELLE TOUT AU MOINS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE PAR VOIE DE SOMMATION INTERPELLATIVE IL A DEMANDE AU LOCATAIRE DE METTRE FIN SANS DELAI A L'EXERCICE PAR SA FILLE DE SA PROFESSION DE SAGE-FEMME DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, QU'ENFIN LA MAJORATION DE 15 % N'A JAMAIS ETE CONSTATEES PAR EUX QU'AUCUN ACTE CONCRET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA LOCATION PRIMITIVEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION N'A ETE ACCOMPLI PAR LE BAILLEUR PUISQU'IL A PROTESTE EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT CONTRE L'APPOSITION D'UNE PLAQUE PROFESSIONNELLE ET QUE DES LORS LE LOCATAIRE NE PEUT S'OPPOSER A L'EXERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE LOCATAIRE AYANT SEULEMENT OFFERT DE LA PAYER EN COURS D'INSTANCE, ILS PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CICE DU DROIT DE REPRISE.

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