Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES PRENEURS SUR UN LOT ADJUGE, AU MOTIF QU'AYANT SOUS-LOUE LES BATIMENTS ILS AVAIENT PERDU LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS EN PLACE ET NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'IMPORTANCE DE CETTE SOUS-LOCATION, CONSTATENT QU'EN SOUS-LOUANT LES BATIMENTS D'HABITATION, LES PRENEURS ONT VOLONTAIREMENT RETRANCHE DE L'EXPLOITATION UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CELLE-CI.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION (NON)