Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA COMPARUTION DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION N'IMPLIQUE PAS UN ACQUIESCEMENT A LADITE DECISION, DES LORS QUE L'INTERESSE N'A COMPARU QUE SUR SOMMATION DE SON ADVERSAIRE METTANT EN OEUVRE LADITE EXPERTISE (ARRET N° 1).
2° LE FAIT PAR LE TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE MECONNAITRE ET VIOLER LA DERNIERE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN NOMMANT L'EXPERT SANS QU'IL Y AIT "DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES" POUR LA DESIGNATION DUDIT EXPERT, CONSTITUE NECESSAIREMENT UN EXCES DE POUVOIR ET LE MOYEN PRIS DE CETTE VIOLATION EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION (ARRET N° 2).
3° DES LORS QU'IL RESULTE DES MEMOIRES PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT, SUR APPEL, EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUE, POUR SOLLICITER L'INFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES PARTIES SE BORNAIENT A REPRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT LEURS OFFRES ET PRETENTIONS RESPECTIVES TELLES QUE SOUMISES A LADITE COMMISSION, LE TRIBUNAL PEUT, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET PAR CONSEQUENT SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, NOMMER D'OFFICE CELUI-CI (ARRETS N° 1 ET 2).
4° VISE UNE VIOLATION DE LA LOI ET NE SAURAIT EN MATIERE D'EXPROPRIATION DONNER OUVERTURE A CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPERT, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ALORS QUE C'EST AU PRESIDENT SEUL QU'IL APPARTENAIT DE LE NOMMER (ARRETS N° 1 ET 2).

Résumé

Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - SOMMATION DE COMPARAITRE ADRESSEE PAR L'ADVERSAIRE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - MOYEN VISANT UN EXCES DE POUVOIR - EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL SANS CONSTATATION DU DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERT - DESIGNATION - DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERT - DESIGNATION - DESIGNATION PAR LE TRIBUNAL - CASSATION - MOYEN - IRRECEVABILITE

Analyse

Abstrats

1° LA COMPARUTION DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION N'IMPLIQUE PAS UN ACQUIESCEMENT A LADITE DECISION, DES LORS QUE L'INTERESSE N'A COMPARU QUE SUR SOMMATION DE SON ADVERSAIRE METTANT EN OEUVRE LADITE EXPERTISE (ARRET N° 1).
2° LE FAIT PAR LE TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE MECONNAITRE ET VIOLER LA DERNIERE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN NOMMANT L'EXPERT SANS QU'IL Y AIT "DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES" POUR LA DESIGNATION DUDIT EXPERT, CONSTITUE NECESSAIREMENT UN EXCES DE POUVOIR ET LE MOYEN PRIS DE CETTE VIOLATION EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION (ARRET N° 2).
3° DES LORS QU'IL RESULTE DES MEMOIRES PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT, SUR APPEL, EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUE, POUR SOLLICITER L'INFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES PARTIES SE BORNAIENT A REPRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT LEURS OFFRES ET PRETENTIONS RESPECTIVES TELLES QUE SOUMISES A LADITE COMMISSION, LE TRIBUNAL PEUT, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET PAR CONSEQUENT SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, NOMMER D'OFFICE CELUI-CI (ARRETS N° 1 ET 2).
4° VISE UNE VIOLATION DE LA LOI ET NE SAURAIT EN MATIERE D'EXPROPRIATION DONNER OUVERTURE A CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPERT, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ALORS QUE C'EST AU PRESIDENT SEUL QU'IL APPARTENAIT DE LE NOMMER (ARRETS N° 1 ET 2).

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