Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UN POURVOI EN CASSATION FORME DU CHEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA PROCEDURE A ETE REGULARISEE APRES LA FORMATION DU POURVOI ET C'EST A TORT QUE LE DEFENDEUR SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET.
2° IL RESSORT DE L'ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LE TRESOR PEUT FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SERA EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES MINEURS ET QUE CE MAGISTRAT EST, A EGARD, INVESTI DE TOUTES LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU TRIBUNAL PAR LES ARTICLES 954 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN COURS D'UN LITIGE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET UN REDEVABLE, RENVOIE LES PARTIES, EN VUE DE FIXER LES CONDITIONS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NON POINT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, MAIS DEVANT CETTE JURIDICTION TOUT ENTIERE.

Résumé

Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI Cassation civil - 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR - VENTE - FORME - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL

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