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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

9 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

Résumé

Cassation civil - MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL

Identifiant officiel: JURITEXT000006952961
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 9 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: DECHEANCE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 89
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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