Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION.
2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PREVOYANT, POUR UNE PARCELLE, "TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS", LES JUGES DU FOND ADMETTENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DONATEUR, QUE LE CHEMIN PEUT ETRE UTILISE MEME POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS MATERIELLES, TELLES QUE CELLES D'UNE ADDUCTION D'EAU, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT POINT UNE GENE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT.

Résumé

Cassation civil - 1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT Cassation civil - 2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE

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