Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN HERITIER QUI TENDAIT A PRELEVER SUR LA SUCCESSION UNE SOMME DESTINEE A LE REMUNERER SOINS QU'IL AVAIT DONNES AU DEFUNT AU COURS DE SA LONGUE MALADIE, DES LORS QU'INTERPRETANT SES PROPRES CONCLUSIONS, ILS ONT ADMIS QUE L'ENRICHISSEMENT PROCURE AU DE CUJUS PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR CAUSE UNE INTENTION LIBERALE QUI EXCLUAIT L'EXERCICE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QU'ILS ONT ECARTE LA PRETENTION DE CELUI-CI D'AGIR EN REPETITION POUR LA DETTE MORALE QU'IL AVAIT SEUL ACQUITTEE, EN OBSERVANT QU'IL AVAIT DONNE COMME UNIQUE BASE A SON ACTION L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.

Résumé

Cassation civil - SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER (NON) - INTENTION LIBERALE DE L'HERITIER

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