Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN SALARIE AGRICOLE QUI A FAIT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE LOCALITE VOISINE OU, DE SA PROPRE INITIATIVE, IL S'ETAIT RENDU POUR ENCAISSER LE CHEQUE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT REMIS EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QUE L'ACCIDENT EST SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DU RETOUR ET D'AUTRE PART QUE LE SALARIE BENEFICIANT CE JOUR-LA D'UN JOUR DE REPOS, AVAIT EU TOUTE LATITUDE D'EFFECTUER CE DEPLACEMENT EN SE COMPORTANT A SA GUISE, EN DEHORS DE TOUTE AUTORITE DE SON PATRON.

Résumé

Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT UN JOUR DE REPOS PERCEVOIR UN CHEQUE REPRESENTANT SES SALAIRES

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Contexte de la décision