Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'EN STIPULANT QU'UN BAIL ETAIT CONSENTI "POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE" LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QUE CE BAIL AURAIT POUR POINT DE DEPART LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT LA DATE DE SA CONCLUSION ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION APRES LA RECOLTE DE L'ANNEE DE L'EXPIRATION, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE PAS LA CLAUSE AMBIGUE DE CE BAIL.

Résumé

Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE

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