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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

28 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.

Résumé

Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME

Identifiant officiel: JURITEXT000006952972
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 28 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 101
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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