Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPENSENT L'AVOCAT OU L'AVOUE REPRESENTANT UNE PARTIE DE PRESENTER UNE PROCURATION SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE, PROCEDURE DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON)

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Contexte de la décision