Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION DE JUSTICE, QUI NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, DE REVOQUER DE LEUR SEULE AUTORITE LE MANDAT DE LIQUIDATEURS NOMMES D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET DECLARE QUE LA DEMANDE EN REVOCATION NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PROCEDE A LA NOMINATION.

Résumé

Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE

Cour de cassation — Chambre commerciale

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